Conditions générales

État : octobre 2026

En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande fait foi.

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent la livraison, l'utilisation ainsi que le support des prestations de matériel, de logiciel, de cloud et de services de la iolo AG (« iolo AG »). Elles ont été conçues pour un environnement moderne d'entreprise de smart building, d'IoT et d'installations électriques.

1. Champ d'application

Les présentes CG s'appliquent à l'ensemble des offres, ventes, livraisons, installations et prestations de logiciel, de cloud, de support et de services de la iolo AG.
Les offres de iolo AG s'adressent principalement à des acteurs professionnels du marché tels que des entreprises d'installations électriques, des intégrateurs, des planificateurs, des entreprises générales et des clients commerciaux. En cas de vente à des consommateurs, les présentes CG s'appliquent par analogie, pour autant qu'aucune disposition légale impérative ne s'y oppose.
Les conditions générales divergentes du client ne s'appliquent que si iolo AG les a expressément acceptées par écrit.
La version en vigueur des CG est publiée sur le site Internet de iolo AG.
iolo AG peut modifier les présentes CG en tout temps.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou de la fourniture de la prestation.
Dans le cadre de relations contractuelles en cours, les modifications sont communiquées sous une forme appropriée.

2. Conclusion du contrat

Les offres de iolo AG sont sans engagement et non contraignantes.
Le contrat est conclu par une confirmation de commande écrite, par la livraison des produits, par l'activation de services ou par la fourniture de prestations par iolo AG.
Sont réservées les modifications techniques, les modifications de l'étendue de la livraison, les changements de modèle, les adaptations du firmware, les modifications de prix ainsi que les modifications des spécifications.

3. Prix et conditions de paiement

Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF), hors taxe sur la valeur ajoutée, sauf indication contraire expresse.

Les factures sont payables net dans un délai de 20 jours.

En cas de retard de paiement, iolo AG est en droit :

• de percevoir des frais de rappel ;
• de suspendre les livraisons et les prestations ;
• ainsi que de céder les créances ouvertes à des tiers ou à des sociétés de recouvrement.

Les produits livrés restent la propriété de la iolo AG jusqu'à leur paiement intégral.

4. Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison ne sont pas contraignants, sauf s'ils ont été expressément confirmés par écrit comme contraignants.
Les livraisons partielles sont admises.
Les profits et les risques passent au client lors de la remise au prestataire de transport ou lors de l'enlèvement par le client.
Les livraisons sont en principe effectuées en Suisse et au Liechtenstein, sauf convention contraire.

5. Installation et responsabilité de l'exploitant

L'installation, la mise en service et la configuration d'installations et de produits électriques doivent être effectuées exclusivement par des professionnels qualifiés.

Le client ou l'installateur mandaté demeure responsable :

• de la planification dans les règles de l'art,
• de la sécurité électrique,
• de la configuration,
• du contrôle,
• de la documentation,
• du respect des prescriptions légales, des normes ainsi que des exigences de sécurité,
• ainsi que de l'exploitation sûre de l'ensemble de l'installation.

iolo AG n'assume aucune responsabilité pour le fonctionnement global d'une installation lorsque des composants de tiers, une infrastructure du client ou des intégrations de tiers sont utilisés.

Le client est responsable :

• de l'infrastructure réseau et informatique,
• de l'alimentation électrique,
• de la connexion Internet,
• ainsi que de la protection contre les accès non autorisés.

Si iolo AG livre ou configure des composants réseau (par exemple des composants WLAN UniFi), iolo AG est responsable de leur livraison conforme au contrat et de la configuration convenue. L'exploitation, la sécurité, la mise à jour et la maintenance après la remise incombent au client, sauf si un contrat de service ou de maintenance a été conclu par écrit.

Les produits et services de iolo AG peuvent assumer des fonctions d'appui dans les domaines de la prévention, de l'automatisation des bâtiments et de la réduction des risques ou des dommages.
Ils ne remplacent toutefois pas les systèmes de sécurité, d'alarme, d'appel d'urgence, de détection d'incendie, de voies d'évacuation, de protection ou de surveillance prescrits par la loi ou requis de manière indépendante.
Le client demeure responsable de la vérification, du choix, du dimensionnement et de la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection appropriées.
Les automatisations, les messages d'alerte ou les fonctions de protection peuvent dépendre de sources de données externes, de connexions réseau, de capteurs, de l'alimentation électrique ou de services cloud et ne sont donc pas disponibles en tout temps sans erreur ni interruption.
Il incombe au client de mettre en place, si nécessaire, des systèmes de sécurité redondants appropriés ou prescrits par la loi.

Lorsque des produits de iolo AG commandent des éléments d'installation motorisés ou relevant de la sécurité (par exemple fenêtres, stores, marquises, portails, portes ou chauffages), il incombe au client ou à l'installateur mandaté de veiller à ce que l'installation achevée soit conforme à l'ensemble des prescriptions de sécurité et des normes applicables. En particulier, en cas de mouvements automatiques ou commandés à distance, les mesures de protection nécessaires doivent être prévues, par exemple la détection de coincement et d'obstacles, l'arrêt d'urgence ou le fonctionnement uniquement avec contact visuel. La sécurité d'une installation ne dépend pas uniquement du produit, mais aussi du mode d'installation et de la situation de montage.

6. Obligation de vérification et d'avis des défauts

Le client doit vérifier les produits livrés immédiatement après leur réception.
Les défauts apparents, les erreurs de livraison ou les dommages dus au transport doivent être communiqués par écrit à iolo AG dans un délai de 5 jours civils. À défaut, les produits sont réputés acceptés.

7. Garantie

iolo AG accorde sur les produits matériels une garantie pendant 24 mois à compter de la livraison par iolo AG.

La garantie comprend, au choix de iolo AG :

• la réparation,
• le remplacement,
• l'échange contre des produits équivalents,
• ou un avoir.

Sont notamment exclus de la garantie :

• les pièces d'usure,
• les consommables,
• les dommages dus à des surtensions,
• les dommages résultant d'une utilisation inappropriée,
• les dommages dus à des influences extérieures,
• les dommages résultant d'une installation incorrecte,
• les interventions de tiers non autorisés,
• les problèmes de réseau ou d'infrastructure,
• les erreurs logicielles ou les services de tiers,
• les incidents de sécurité échappant à la sphère d'influence de iolo AG.

Le client est lui-même responsable de la sauvegarde de ses données. iolo AG décline toute responsabilité en cas de perte de données.
Les droits légaux impératifs sont réservés.

8. Logiciel, firmware et services cloud

Les produits de dingz by iolo AG peuvent comprendre des logiciels, des firmwares, des services cloud, des applications mobiles, des API, des fonctions de maintenance à distance ou des intégrations avec des fournisseurs tiers.
Le client obtient un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour l'utilisation conforme des produits et services.
iolo AG est en droit de développer, d'adapter, de restreindre ou d'abandonner des services logiciels, cloud ou de plateforme sur les plans technique, fonctionnel, organisationnel ou économique.
Il n'existe aucun droit à la disponibilité durable et gratuite de certaines fonctions ou de certains services.
Les mises à jour peuvent modifier, étendre ou restreindre des fonctions, des interfaces utilisateur, des API, des automatisations ou des intégrations. Il n'existe aucun droit à la disponibilité durable de certaines fonctions, de certains services cloud ou de certaines intégrations de tiers. iolo AG ne garantit pas la compatibilité durable avec des produits, services ou plateformes de tiers.
iolo AG n'est pas tenue de fournir des mises à jour de sécurité, de logiciel ou de firmware de manière illimitée dans le temps. Les produits ayant atteint la fin de leur cycle de vie (« End-of-Life ») peuvent présenter des restrictions de fonctionnement ou des risques de sécurité.
Certaines fonctions, certains accès à distance, services cloud, notifications, automatisations ou intégrations nécessitent une connexion réseau, Internet ou cloud opérationnelle. En cas d'interruption, de panne ou de restriction des infrastructures correspondantes, des fonctions peuvent être restreintes, retardées ou indisponibles.

Les produits ou composants logiciels peuvent contenir des logiciels open source soumis à des conditions de licence supplémentaires des titulaires de droits respectifs.

Dans la mesure nécessaire, les informations de licence correspondantes sont mises à disposition.

iolo AG corrige les erreurs de logiciel, de firmware et de sécurité qui lui sont signalées dans un délai raisonnable, dans le cadre du cycle de vie du produit, pour autant que cela soit techniquement et économiquement raisonnable. Un droit à un délai déterminé n'existe que s'il a été convenu par écrit. Les dommages résultant d'erreurs de logiciel ou de firmware sont régis par les dispositions relatives à la responsabilité.

9. Accès à distance et maintenance à distance

À des fins d'analyse des erreurs, de maintenance, de support, de mise en service, d'optimisation, de surveillance de la sécurité et d'administration des systèmes, iolo AG ou un partenaire mandaté par iolo AG peut accéder à distance aux systèmes et appareils compatibles.

Cela concerne notamment :

• les appareils dingz,
• les passerelles,
• les contrôleurs,
• les plateformes de gestion,
• les composants réseau et WLAN UniFi,
• les services cloud,
• ainsi que les systèmes connectés.

Le client consent expressément à un tel accès à distance.

Le client confirme :

• qu'il est autorisé à accorder les accès correspondants ;
• que les consentements nécessaires ont été obtenus ;
• et que les utilisateurs, collaborateurs ou clients finaux concernés ont été informés, dans la mesure nécessaire.

Le client demeure responsable :

• de la sécurité du réseau local,
• des contrôles d'accès,
• de la sécurité des mots de passe,
• des configurations de pare-feu et de sécurité,
• ainsi que du respect des directives internes en matière d'informatique et de protection des données.

À la demande du client, l'accès à distance peut être restreint ou désactivé. Dans ce cas, certaines prestations de support, de sécurité ou de maintenance peuvent être restreintes ou indisponibles.
Sauf convention écrite expresse, il n'existe aucun délai garanti de réaction, d'intervention, de rétablissement ou de disponibilité.
Les prestations de support, de maintenance et de maintenance à distance sont fournies dans les limites des possibilités opérationnelles et techniques de iolo AG. iolo AG peut journaliser les accès à distance à des fins de preuve, de sécurité ou de support.

10. Support, service et prestations supplémentaires

Les prestations de support, d'analyse, d'étude de projet, d'ingénierie, de mise en service, de maintenance à distance, d'intervention sur site, de formation ainsi que les autres prestations de iolo AG peuvent être facturées selon le temps consacré, sauf convention écrite expresse contraire.

Cela s'applique notamment aussi :

• aux analyses d'erreurs,
• au support pour des produits de tiers ou des infrastructures de tiers,
• aux modifications de projet,
• aux adaptations ultérieures,
• aux travaux de configuration supplémentaires,
• aux interventions sur site,
• au support à distance,
• ainsi qu'aux prestations sortant du cadre de la garantie ou des prestations de service convenues.

Les tarifs horaires, de service, de déplacement et de frais de iolo AG en vigueur s'appliquent.

11. Cybersécurité et sécurité informatique

iolo AG s'efforce de prendre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.
Une sécurité totale des systèmes informatiques, réseau, cloud ou IoT ne peut toutefois pas être garantie.

Le client est tenu :

• de maintenir les systèmes à jour,
• d'utiliser des mots de passe sûrs,
• d'installer rapidement les mises à jour de sécurité,
• ainsi que de prendre des mesures de sécurité appropriées.

iolo AG ne répond pas des dommages résultant :

• de cyberattaques,
• de logiciels malveillants (malware),
• de rançongiciels (ransomware),
• d'hameçonnage (phishing),
• d'accès non autorisés,
• de problèmes de réseau,
• de perturbations d'Internet,
• ou de violations de la sécurité échappant à la sphère d'influence de iolo AG.

12. Protection des données

iolo AG est en droit de traiter des données de diagnostic techniques, des informations sur les appareils, des journaux d'erreurs ainsi que des données système pertinentes pour l'exploitation aux fins d'analyse des erreurs, de sécurité, d'amélioration des produits et de fourniture des prestations, dans la mesure où la loi le permet.
Le traitement des données personnelles s'effectue conformément à la Déclaration de protection des données de iolo AG en vigueur.
La Déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes CG.
iolo AG traite les données personnelles exclusivement dans le cadre des lois suisses sur la protection des données en vigueur ainsi que, si applicable, du RGPD.

Les détails relatifs aux prestataires utilisés, aux lieux de stockage, aux transferts à l'étranger et à l'utilisation de services d'IA sont réglés dans la Déclaration de protection des données.

13. Responsabilité

iolo AG répond exclusivement des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité pour négligence légère est exclue.
La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de production, l'interruption d'exploitation, la perte de données, les retards de projet, les pertes de chiffre d'affaires ou les économies non réalisées est exclue, dans la mesure où la loi le permet.
La responsabilité de iolo AG est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le client pour la livraison ou la prestation concernée.
Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité, notamment selon le droit de la responsabilité du fait des produits, sont réservées.

14. Force majeure

iolo AG ne répond pas des retards ou des défauts de prestation dus à la force majeure.

Sont notamment considérés comme force majeure :

• les événements naturels,
• les pannes de courant,
• les cyberattaques,
• les pandémies,
• les mesures des autorités,
• les pénuries d'approvisionnement,
• les grèves,
• les pannes de services cloud, d'hébergement ou Internet,
• ainsi que les perturbations chez des fournisseurs tiers.

15. Retour et annulation

La reprise de produits exempts de défauts n'a lieu qu'avec l'accord écrit préalable de iolo AG.
iolo AG peut facturer des frais de traitement, de contrôle ou de remise en stock.
Les fabrications spéciales, les acquisitions liées à un projet ainsi que les produits logiciels, de licence ou cloud activés sont exclus du retour et de l'annulation.

16. Propriété intellectuelle

L'ensemble des droits sur les produits, logiciels, firmwares, documentations, API, marques, logos et documents techniques demeurent la propriété de iolo AG ou des titulaires de droits respectifs.
Toute utilisation sortant du but prévu par le contrat est interdite sans accord écrit.

17. Clause d'exportation et de sanctions

Le client s'engage à respecter les dispositions en vigueur en matière d'exportation, de sanctions et d'embargo.
Les livraisons, prestations ou mises à disposition de logiciels peuvent être restreintes ou refusées si des exigences légales ou réglementaires l'imposent.

18. Recours à des tiers, à des services cloud et d'IA

iolo AG est en droit de faire appel à des tiers pour l'exécution du contrat et pour ses processus internes, notamment à des sous-traitants, à des prestataires de production, de logistique, d'informatique, d'hébergement, de cloud et de communication ainsi qu'à des services d'intelligence artificielle (IA).

Ces prestataires peuvent avoir leur siège à l'étranger ou traiter des données à l'étranger, notamment dans des États de l'UE et de l'EEE, au Royaume-Uni et aux États-Unis, et, dans le cadre de services cloud et d'IA, également dans d'autres États du monde entier. iolo AG les oblige contractuellement à la confidentialité et à une sécurité des données appropriée et garantit, en cas de transfert à l'étranger, le respect des exigences légales en matière de protection des données, notamment au moyen de garanties appropriées telles que des clauses contractuelles types.

Le client accepte que les informations et documents qu'il met à la disposition de iolo AG soient traités par de tels prestataires dans la mesure nécessaire.

Les offres ainsi que les documents de planification et de conseil peuvent être établis avec l'aide de services d'IA. Ils sont vérifiés par des collaborateurs de iolo AG avant leur remise. Seul le contenu validé par iolo AG fait foi.

Les réponses du chat assisté par IA sur le site Internet de iolo AG sont sans engagement et ne constituent ni une offre ni un engagement de iolo AG.

Si le client souhaite que, pour un projet, ses informations ne soient pas traitées par des services cloud ou d'IA, il en informe iolo AG par écrit avant la conclusion du contrat. iolo AG examine la faisabilité et peut facturer le travail supplémentaire.

19. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à traiter les informations confidentielles de manière confidentielle et à les utiliser exclusivement pour l'exécution du contrat.

Le traitement par des tiers et des prestataires auxquels il est fait appel conformément à la section « Recours à des tiers, à des services cloud et d'IA » ne constitue pas une violation de la confidentialité, pour autant que ceux-ci soient eux-mêmes tenus à la confidentialité.

20. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CG sont ou devaient devenir invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
Le droit matériel suisse est exclusivement applicable, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
Dans la mesure où la loi le permet, le for est à Morat, Suisse.
Pour les consommateurs, les fors légaux impératifs et les dispositions protectrices sont réservés.